Conditions Générales de Vente

1. Identification du Vendeur

• Société : FDS Reflex SAS
• Capital social : [CAPITAL] €
• SIRET : [SIRET]
• RCS : [RCS]
• Siège social : [ADRESSE]
• Contact commercial : contact@fdsreflex.com

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre FDS Reflex SAS et ses clients professionnels (B2B). Tout achat sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et Tarifs

Les offres et tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs de la plateforme au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT). Ils ne sont pas reproduits dans les présentes CGV afin d'éviter toute divergence avec la grille en vigueur.

Le Service est proposé selon quatre types d'offres :

• Essai gratuit : un nombre limité d'analyses offertes pour découvrir le Service.
• Achat unique (pack de crédits) : crédits acquis à vie, sans abonnement.
• Abonnement (mensuel ou annuel) : crédits renouvelés à chaque période, cumulables.
• Entreprise (sur devis) : volume et fonctionnalités sur mesure, faisant l'objet d'un contrat spécifique.

TVA applicable selon la réglementation en vigueur. FDS Reflex SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la commande s'appliquent jusqu'à la fin de la période souscrite.

3. Commande et Paiement

Les commandes sont passées directement sur la plateforme. Le paiement est exigible immédiatement et intégralement au moment de la commande.

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe Inc.FDS Reflex SAS ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse fournie lors de l'inscription.

En cas d'échec de paiement, la commande est annulée et aucun crédit n'est attribué.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard ou de défaut de paiement (notamment rejet bancaire ou « chargeback »), une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

4. Livraison du Service

Le Service étant fourni sous forme numérique, l'accès aux crédits et aux fonctionnalités souscrites est effectif immédiatement après confirmation du paiement, sans délai de livraison.

5. Crédits : Durée et Non-Remboursement

Achats uniques (packs de crédits) :Les crédits n'expirent pas. Ils sont définitivement attachés au compte de l'Utilisateur et ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni transférés sur un autre compte.

Abonnements (mensuels ou annuels) : Les crédits sont cumulables: les crédits non utilisés à la fin d'une période sont reportés et restent disponibles tant que l'abonnement est actif. Ils sont conservés après résiliation mais ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les crédits sont non remboursables sauf dysfonctionnement avéré du Service directement imputable à FDS Reflex SAS, constaté et reconnu par écrit.

6. Abonnements : Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique Facturation → Portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation.

FDS Reflex SAS se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, sans remboursement.

7. Droit de Rétractation

8. Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque transaction et envoyée par e-mail à l'adresse du compte. Les factures sont également consultables depuis le portail de facturation Stripe accessible dans l'espace client.

Les factures sont émises en euros HT. La TVA applicable est précisée sur chaque facture selon la réglementation en vigueur et la localisation du client.

9. Responsabilité

Le Service est un outil logiciel d'assistance fondé sur l'Intelligence Artificielle dont les résultats sont soumis à une validation humaine obligatoirepar l'Utilisateur, qui en demeure seul responsable. La nature du Service, les obligations de l'Utilisateur et la limitation de responsabilité afférente sont détaillées aux Conditions Générales d'Utilisation, qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui concerne la qualité et l'exactitude des données générées.

La responsabilité de FDS Reflex SAS au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

FDS Reflex SAS n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à l'utilisation du Service.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FDS Reflex SAS.

11. Protection des Données : Sous-traitance (RGPD)

Lorsque FDS Reflex SAS agit en qualité de sous-traitantpour le compte du Client (Responsable de Traitement) dans le cadre du traitement des documents importés et des données qui en sont extraites, les parties s'engagent à respecter l'Accord de Sous-traitance (DPA) figurant en Annexe 1des présentes, conformément à l'article 28 du RGPD. L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de cette Annexe 1.