Conditions Générales d'Utilisation

Mentions Légales

Le service FDS Reflex (ci-après « l'Application ») est édité par :

• Raison sociale : [RAISON SOCIALE]
• Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
• SIRET : [SIRET]
• Siège social : [ADRESSE]
• Directeur de la publication : [NOM]
• Contact : contact@fdsreflex.com

Hébergement : Les données sont hébergées par Supabase Inc., 970 Trestle Glen Rd, Oakland CA 94610, USA — région eu-west (Irlande, UE).

Infrastructure applicative : Vercel Inc., 340 Pine Street Suite 701, San Francisco CA 94104, USA.

1. Présentation du Service

FDS Reflex est un outil logiciel d'assistance à la création de notices de poste et de fiches réflexe destinées aux équipes terrain. Il utilise des algorithmes d'Intelligence Artificielle pour extraire et pré-formater des données issues de Fiches de Données de Sécurité (FDS) au format REACH importées par l'Utilisateur.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B) — responsables HSE, préventeurs, employeurs, responsables de sites industriels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Nature du Service et Obligation de Moyens

Le Service constitue exclusivement un outil d'aide à la décision et d'assistance administrative. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant le fonctionnement technique de la plateforme, et non à une obligation de résultat quant à l'exactitude des données extraites.

3. Responsabilités de l'Utilisateur

Conformément au Code du Travail (articles L.4121-1 et suivants), l'employeur ou son délégataire demeure l'unique responsable de l'évaluation des risques professionnels, de l'information, de la formation et de la sécurité de ses salariés.

L'Utilisateur s'engage formellement à :

• Lire, vérifier et valider l'intégralité des données extraites par l'Intelligence Artificielle avant toute utilisation opérationnelle.
• Comparer systématiquement la fiche générée avec la FDS originale émise par le fabricant du produit chimique.
• Corriger toute erreur, omission ou hallucination éventuelle générée par l'algorithme d'Intelligence Artificielle.
• Ne pas utiliser le Service pour des produits présentant un niveau de dangerosité nécessitant l'intervention d'un expert SST certifié sans validation préalable de celui-ci.
• Disposer des droits nécessaires sur les FDS importées (notamment vis-à-vis des droits de reproduction des documents fournisseurs).

La validation finale d'une notice par l'Utilisateur engage sa responsabilité juridique exclusive quant au contenu validé.Cette action constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et vaut acceptation des présentes CGU.

4. Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

L'Utilisateur est expressément informé que les technologies d'Intelligence Artificielle peuvent générer des approximations, des omissions ou des erreurs (dites « hallucinations »). La validation humaine obligatoire prévue par le Service constitue le mécanisme de contrôle prévu à cet effet.

En conséquence, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects — notamment accidents du travail, maladies professionnelles, sanctions pénales ou administratives, pertes d'exploitation — résultant de l'utilisation d'une notice générée par l'Application sans validation humaine conforme aux présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

L'éditeur n'est pas responsable des interruptions de service dues à des tiers (Supabase, Mistral AI, Vercel, Stripe) ni aux cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

5. Conditions Financières et Résiliation

Les tarifs des abonnements et des crédits sont détaillés sur la page Facturation de l'Application. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Les paiements sont traités par Stripe Inc. et sont régis par les conditions d'utilisation de Stripe.

Crédits (achat unique) :Les crédits achetés n'expirent pas. Ils sont non remboursables et non cessibles, sauf dysfonctionnement avéré du Service imputable à l'éditeur.

Abonnements mensuels :L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis.

Service B2B :Le présent Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

6. Données et Confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

Les FDS importées et les données extraites sont strictement cloisonnées par compte utilisateur via une architecture Row Level Security (RLS). Elles ne sont ni partagées entre clients, ni utilisées pour entraîner des modèles d'Intelligence Artificielle tiers.

7. Propriété Intellectuelle

L'Application, son code source, son interface et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).

L'Utilisateur conserve la propriété des FDS qu'il importe et des notices qu'il génère et valide. Il garantit disposer des droits nécessaires pour importer ces documents sur la plateforme et dégage l'éditeur de toute responsabilité à cet égard.

8. Disponibilité du Service

L'éditeur s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des opérations de maintenance et des aléas techniques inhérents à tout service en ligne.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, les crédits consommés pendant la période d'indisponibilité pourront faire l'objet d'un geste commercial à la discrétion de l'éditeur.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'éditeur.

Le présent Service étant destiné aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.